Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta Art. Annexe, 1
Formation.
Il est formé entre les propriétaires d'actions composant le capital social et de celles qui pourront être créées ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte qui prend la dénomination de :
Société française du tunnel routier du Fréjus.